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Dans son arrêt du 4 septembre 2025 (CJUE, 4 sept. 2025, n° C-655/23), la Cour de justice de l’Union européenne opère une clarification majeure du régime de sanctions prévu par le règlement général sur la protection des données. La principale avancée réside dans la consécration d’une notion autonome et extensive du « préjudice moral » au sens de l’article 82 du règlement général sur la protection des données. La Cour de justice de l’Union européenne a ainsi jugé que la simple « perte de contrôle » sur ses données constitue un dommage réparable, indépendamment de tout seuil de gravité

Après le vol de ses données, un demandeur d’emploi privé d’indemnités chez France Travail

Après le vol de ses données sur le site de France Travail, un demandeur d’emploi se retrouve privé de ses indemnités chômage. Son compte bloqué l’empêche de postuler et de percevoir ses allocations, une double peine qui touche aussi sa compagne et des milliers d’autres victimes de cyberattaques

développeur en logiciel, se retrouve dans une situation ubuesque depuis qu’une cyberattaque a touché France Travail : son compte personnel est bloqué, il ne perçoit donc plus aucune indemnité chômage et ne peut plus effectuer de démarches de recherche d’emploi. Inscrit fin septembre après la fin de son contrat en alternance, le Parisien découvre que son espace personnel a été suspendu à la suite d’une suspicion d’activité frauduleuse. «On m’indique que mon compte est suspendu», raconte-t-il au journal Le Parisien. Pourtant, il n’a effectué aucune demande de RSA ni d’indemnité mobilité, démarches qui ont pourtant été enregistrées à son nom.

Ce blocage a des conséquences concrètes : France Travail l’a radié pour le mois d’octobre, faute de justificatifs d’activité sur le site, alors que toutes les propositions d’emploi et de formation sont accessibles uniquement via son espace personnel. Malheureusement, sa compagne, Charlotte, se retrouve exactement dans la même situation. Tous deux doivent compter sur leurs économies et sur l’aide de leurs proches, malgré le fait qu’ils aient cotisé comme tout salarié

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